MANUEL JESÚS MARÍN LÓPEZ
Publicado en “Le consommateur et le procès: rapport espagnol”, Le consommateur. Journées colombiennes, Traxaux de l´Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française, Tome LVII
Dans votre système juridique, le consommateur souffre-t-il de ce qu'il est convenu d'appeler un problème d'accès aux tribunaux ? Quelles sont les causes reconnues d'un tel problème ? Ce problème est-il admis expressément ou implicitement par les instances officielles (barreau, tribunaux, gouvernement) ? L’article 51 de la Constitution espagnole stipule que les pouvoirs publics doivent garantir la défense des consommateurs et des utilisateurs en fixant « des procédures efficaces » afin qu'ils puissent exercer leurs droits. Ce mandat constitutionnel n'a pas été appliqué du fait de l'inefficacité des procédures judiciaires existantes. En effet, dans le droit espagnol il n’existe pas de voie procédurale spécifique pour que les consommateurs puissent exercer judiciairement leurs droits. De même, il n’existe pas un tribunal spécifique traitant des réclamations liées à la consommation. Le consommateur, lorsqu’il s’agit d’un citoyen, pourra exercer ses droits grâce aux procédures judiciaires établies dans le Code de procédure civile 1/2000. Cependant, la procédure juridictionnelle possède d’importants inconvénients pour le consommateur individuel : coût économique élevé, lenteur, barrières psychologiques. Lorsque la question litigieuse est d'un faible montant, le consommateur évite de faire appel aux tribunaux compte tenu du fait que cela engendre des frais plus importants que les bénéfices d'une sentence favorable.
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title={Le consommateur et le procès: rapport espagnol},
author={MANUEL JESÚS MARÍN LÓPEZ},
journal={“Le consommateur et le procès: rapport espagnol”, Le consommateur. Journées colombiennes, Traxaux de l´Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française, Tome LVII},
year={2010}
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